1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site tickety.be, de ses sous-domaines, de ses pages de billetterie intégrables et des applications mobiles Tickety (ensemble, « la Plateforme »), éditées par Update («Tickety », « nous »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales.
La création d'un compte emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Tout achat est en outre soumis aux conditions générales de vente (« CGV »). Pour les organisateurs ayant souscrit une formule annuelle, le contrat particulier signé avec Tickety prévaut sur les présentes CGU en cas de contradiction.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme, avec ou sans compte.
- Acheteur : utilisateur qui achète un billet, un abonnement, un produit ou recharge un portefeuille cashless.
- Organisateur : personne physique ou morale (association, ASBL, société, institution publique…) qui crée une organisation sur la Plateforme pour y proposer des événements, des abonnements ou des produits.
- Membre : utilisateur invité par un organisateur à rejoindre son organisation avec un rôle déterminé (administrateur, caissier, contrôleur…).
- Événement : manifestation (concert, spectacle, festival, rencontre sportive, soirée…) publiée sur la Plateforme, sous une ou plusieurs représentations.
3. Description des services
Tickety met à disposition :
- pour les acheteurs : la découverte d'événements, l'achat de billets (avec ou sans placement numéroté), d'abonnements et de produits, l'accès aux billets électroniques (QR code, PDF) et un portefeuille cashless utilisable lors des événements participants ;
- pour les organisateurs : un logiciel de billetterie en ligne comprenant la création d'événements et de tarifs, les plans de salle, les packs, les abonnements, la boutique, le cashless, le contrôle d'accès par scan, les statistiques, l'export des participants et la gestion d'équipe.
Tickety agit en qualité de prestataire technique et, selon la formule choisie par l'organisateur, d'intermédiaire chargé de l'encaissement pour son compte. Tickety n'est pas l'organisateur des événements et n'est pas partie au contrat d'accès à l'événement conclu entre l'acheteur et l'organisateur.
Certaines fiches d'événements peuvent être référencées à partir d'informations publiques. L'organisateur concerné peut en revendiquer la gestion via la Plateforme ou en demander le retrait en nous écrivant.
4. Compte utilisateur
La consultation des événements est libre. L'achat et l'accès aux services organisateurs nécessitent un compte, créé au moyen d'une adresse email valide qui doit être vérifiée. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans pour créer un compte. Un mineur ne peut effectuer d'achat qu'avec l'accord de son représentant légal.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action effectuée depuis un compte est réputée accomplie par son titulaire. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit modifier son mot de passe et prévenir Tickety sans délai à contact@updaty.be.
L'utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment. Les billets et le solde cashless non utilisés doivent être exploités ou remboursés au préalable ; les données nécessaires aux obligations légales (comptabilité) sont conservées pour la durée requise.
5. Règles pour les acheteurs
L'acheteur s'engage notamment à :
- ne pas revendre ses billets en violation de la loi du 30 juillet 2013 relative à la vente de titres d'accès à des événements ;
- ne pas reproduire, falsifier ou diffuser publiquement le QR code de ses billets ;
- respecter le règlement intérieur de l'événement et les consignes de l'organisateur ;
- ne pas effectuer de rétrofacturation (« chargeback ») injustifiée auprès de sa banque pour un achat dont il a bénéficié.
6. Organisateurs
6.1 Création d'une organisation
L'organisateur déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de l'entité qu'il représente. Il fournit des informations exactes sur son identité, ses coordonnées et, s'il souhaite percevoir des reversements, sur le compte bancaire (IBAN) dont l'entité est titulaire. Tickety peut demander tout justificatif utile (statuts, numéro d'entreprise, pièce d'identité du représentant) et suspendre les reversements tant qu'il n'est pas fourni.
Certaines fonctionnalités (cashless, abonnements) sont activées par Tickety sur demande, après examen.
6.2 Obligations de l'organisateur
L'organisateur est seul responsable de ses événements et s'engage à :
- publier des informations exactes et complètes (date, lieu, programme, prix, conditions d'accès, restrictions d'âge, accessibilité) et les tenir à jour ;
- obtenir toutes les autorisations requises (autorisations communales, sécurité, assurances, droits d'auteur et droits voisins, licences de débit de boissons…) ;
- respecter ses obligations fiscales et sociales, notamment en matière de TVA sur les titres d'accès et les produits vendus ;
- honorer les billets, abonnements et produits vendus, et accueillir les détenteurs de titres valides ;
- en cas d'annulation ou de report, informer les acheteurs sans délai et assumer le remboursement dû conformément aux CGV ;
- traiter les données des acheteurs auxquelles il accède (liste des participants, exports) conformément au RGPD, uniquement pour la gestion de l'événement ou avec une base légale valable pour tout autre usage ;
- s'il active des traceurs de mesure ou de publicité (Meta, TikTok, Google Analytics), les configurer avec ses propres identifiants, informer les acheteurs dans sa politique de confidentialité et n'utiliser les données ainsi collectées que dans le respect de la réglementation ; Tickety se charge de recueillir le consentement avant leur chargement ;
- définir des codes promotionnels et des listes d'attente loyaux, et honorer les conditions annoncées ;
- assurer la confidentialité des accès de ses membres et attribuer des rôles adaptés à leurs missions.
Lorsque l'organisateur vend des produits ou recharge des portefeuilles cashless, il est le vendeur de ces produits et en assume les obligations légales (conformité, garanties, livraison).
6.3 Membres et rôles
L'organisateur peut inviter des membres et leur attribuer des droits (administration, ventes, caisse, scan). Il répond des actions accomplies par ses membres au sein de son organisation.
7. Conditions financières (organisateurs)
7.1 Formule « au billet »
Tickety encaisse le prix des ventes au nom et pour le compte de l'organisateur via son prestataire de paiement Stripe. En contrepartie du service, Tickety perçoit une commission par billet, commande, produit, abonnement ou dépense cashless, selon le barème communiqué à l'organisateur et affiché dans son espace. Selon le réglage de l'organisateur, ces frais sont soit ajoutés au prix payé par l'acheteur, soit déduits du montant reversé. Les billets gratuits ne donnent lieu à aucune commission.
Pour les événements signalés « à prix coûtant » (par exemple à but caritatif), Tickety ne prélève aucune marge : la commission est limitée aux frais réellement facturés par le prestataire de paiement pour la transaction.
Les sommes encaissées, déduction faite des commissions, des remboursements effectués et des éventuelles rétrofacturations, sont reversées par virement sur l'IBAN renseigné par l'organisateur, selon la fréquence qu'il choisit dans ses paramètres. Tickety peut retenir tout ou partie d'un reversement en cas d'annulation, de litige, de suspicion de fraude ou de taux de rétrofacturation anormal, jusqu'à résolution.
Si les remboursements ou rétrofacturations d'un événement excèdent les sommes restant à reverser, l'organisateur rembourse la différence à Tickety sur simple demande.
7.2 Formule « à l'année »
L'organisateur qui encaisse lui-même ses ventes acquitte un abonnement mensuel ou annuel dont le prix et les conditions sont fixés par devis et contrat particulier. Aucune commission par billet n'est alors due, sauf stipulation contraire.
7.3 Modification des tarifs
Tickety peut faire évoluer ses tarifs. Les nouveaux tarifs sont notifiés à l'organisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et ne s'appliquent pas aux ventes déjà réalisées.
8. Contenus publiés
L'organisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (textes, visuels, logos, informations sur les artistes). Il concède à Tickety une licence gratuite, non exclusive et limitée à la durée de son utilisation de la Plateforme pour les reproduire et les afficher sur la Plateforme, les pages intégrables, les billets, les emails et les supports de promotion de ses événements.
L'organisateur garantit que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers et ne sont ni illicites, ni trompeurs, ni discriminatoires. Tickety peut retirer tout contenu manifestement illicite ou signalé comme tel, après examen.
9. Usages interdits
Il est interdit :
- d'utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
- de publier un événement fictif, de vendre des titres que l'on n'est pas en droit de vendre ou de collecter des fonds sous de faux prétextes ;
- d'extraire massivement des données, d'utiliser des robots pour acheter des billets ou de contourner les limites d'achat ;
- de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme (intrusion, surcharge, diffusion de code malveillant) ;
- d'usurper l'identité d'un tiers ou de créer des comptes en masse.
10. Disponibilité
Tickety met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sans obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Il appartient à l'organisateur de prévoir une solution de repli pour le contrôle d'accès le jour de l'événement (par exemple l'export de la liste des participants).
11. Responsabilité
Tickety n'est pas responsable du déroulement des événements, de leur annulation, de leur report, de la qualité des prestations ou des produits fournis par les organisateurs, ni des informations qu'ils publient.
Vis-à-vis des organisateurs agissant à titre professionnel, la responsabilité de Tickety est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant des commissions ou abonnements perçus au titre des douze mois précédant le fait générateur. Tickety ne répond pas des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni aux droits impératifs dont bénéficient les consommateurs.
12. Suspension et résiliation
En cas de manquement aux présentes CGU, de fraude ou de risque pour les acheteurs, Tickety peut, après mise en demeure restée sans effet ou immédiatement en cas d'urgence, suspendre la mise en vente d'un événement, un compte ou une organisation, et retenir les reversements le temps nécessaire à la protection des acheteurs.
L'organisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment, sous réserve d'honorer les ventes déjà réalisées. La formule annuelle se résilie selon les modalités de son contrat.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la section « Protection des données » des mentions légales. Pour les données des acheteurs auxquelles il accède, l'organisateur agit en qualité de responsable de traitement distinct.
14. Modification des CGU
Tickety peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs disposant d'un compte sont informés de toute modification substantielle par email ou sur la Plateforme au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Toute réclamation peut être adressée à contact@updaty.be ; nous nous efforçons d'y répondre sous 15 jours. À défaut d'accord amiable, les litiges avec les organisateurs agissant à titre professionnel relèvent des tribunaux de l'arrondissement du siège de Update. Les consommateurs conservent le bénéfice des règles de compétence et de protection qui leur sont applicables (voir les CGV).