1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat effectué sur la Plateforme Tickety : billets d'accès à des événements, packs, abonnements, produits de la boutique et recharges du portefeuille cashless. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
L'organisateur de chaque événement peut prévoir des conditions particulières (règlement intérieur, restrictions d'âge, conditions propres à un tarif), affichées sur la page de l'événement. Elles s'ajoutent aux présentes CGV et prévalent sur elles pour ce qui concerne le déroulement de l'événement.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de l'achat.
2. Rôle de Tickety
Le contrat de vente du billet, de l'abonnement ou du produit est conclu entre l'acheteur et l'organisateur, dont le nom figure sur la page de l'événement, la confirmation de commande et le billet.
Tickety (Update, 33 Rue de la Cense du Roi, BCE 0739.631.532) agit en qualité de prestataire technique et, sauf mention contraire lors du paiement, d'intermédiaire chargé d'encaisser le prix au nom et pour le compte de l'organisateur. Le paiement effectué entre les mains de Tickety est libératoire pour l'acheteur vis-à-vis de l'organisateur.
Certains organisateurs encaissent directement leurs ventes ; le bénéficiaire du paiement est alors indiqué au moment du paiement.
3. Prix et frais
Les prix sont fixés par l'organisateur et indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVAC). Des frais de service peuvent s'ajouter au prix du billet ; leur montant est toujours affiché distinctement avant la validation du paiement. Les billets gratuits ne supportent aucun frais.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les réductions (packs, codes promotionnels, tarifs abonnés) ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.
Les codes promotionnels sont émis par l'organisateur. Ils peuvent être limités à certains événements ou tarifs, à une période ou à un nombre d'utilisations. Un code saisi est vérifié au moment du paiement ; s'il n'est plus valable, la réduction ne s'applique pas. Un code n'a aucune valeur monétaire et ne peut être échangé contre de l'argent.
4. Commande
La commande se déroule comme suit :
- sélection de l'événement, de la représentation, du tarif et, le cas échéant, des places sur le plan de salle ;
- connexion ou création d'un compte ;
- saisie du nom des participants lorsque l'organisateur l'exige ;
- récapitulatif de la commande, avec le prix total et les frais ;
- paiement sécurisé ;
- confirmation par email et mise à disposition des billets dans l'espace client.
Les places sélectionnées sur un plan de salle sont réservées pendant 15 minutes. Passé ce délai sans paiement, elles sont remises en vente. Le nombre de billets par commande peut être limité par l'organisateur.
Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Tickety archive les commandes et factures, consultables à tout moment dans l'espace client. Tickety et l'organisateur peuvent refuser ou annuler une commande en cas de fraude avérée ou suspectée, de litige antérieur ou d'erreur manifeste de prix ; l'acheteur est alors intégralement remboursé.
Liste d'attente
Lorsqu'un tarif est complet, l'organisateur peut proposer une liste d'attente. L'inscription est gratuite et n'engage ni l'acheteur ni l'organisateur. Si des billets se libèrent, ils sont proposés dans l'ordre des inscriptions et réservés pendant le délai indiqué dans l'email d'offre (24 heures par défaut) ; passé ce délai, ils sont proposés à la personne suivante. L'inscription ne garantit pas l'obtention d'un billet.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte (Visa, Mastercard, Maestro), Bancontact, Apple Pay ou Google Pay, via notre prestataire Stripe. Les données de paiement sont chiffrées et ne transitent jamais par les serveurs de Tickety. Le paiement peut être soumis à une authentification forte (3-D Secure).
En cas de refus de paiement, la commande n'est pas validée. Une facture est mise à disposition dans l'espace client pour chaque commande.
6. Billets électroniques
Les billets sont délivrés sous forme électronique (QR code unique) dans l'espace client, par email et en PDF, et peuvent être ajoutés à Apple Wallet ou Google Wallet. Ils peuvent être présentés sur smartphone ou imprimés.
Chaque billet ne permet qu'une seule entrée : il est invalidé lors du premier scan. En cas de copie, seul le premier porteur sera admis. L'acheteur est responsable de la conservation de ses billets et ne doit pas en diffuser le QR code. Un billet perdu reste disponible dans l'espace client.
Conformément à la loi du 30 juillet 2013 relative à la vente de titres d'accès à des événements, la revente habituelle de billets, ou leur revente à un prix supérieur au prix d'achat initial, est interdite. L'organisateur peut refuser l'accès à tout porteur d'un billet obtenu en violation de cette règle. Un billet nominatif ne peut être utilisé que par la personne qui y est désignée, sauf si l'organisateur permet d'en modifier le titulaire.
7. Abonnements
Un abonnement est nominatif et personnel. Selon la formule, il donne accès à un nombre illimité d'événements ou à un nombre déterminé d'entrées, pendant la période de validité indiquée lors de l'achat (saison à dates fixes ou durée courant à compter du paiement). Les événements couverts et les conditions d'accès (entrée incluse, tarif réduit, prévente) sont définis par l'organisateur et indiqués sur chaque événement.
L'abonnement est payé en une fois et n'est pas reconduit automatiquement. Les entrées non utilisées à l'expiration de la période sont perdues, sauf geste de l'organisateur. L'abonné réserve sa place sur chaque événement ; il reçoit alors un billet qui suit les règles de l'article 6.
8. Produits de la boutique
Les produits (merchandising, consommations prépayées…) sont vendus par l'organisateur. Leurs caractéristiques essentielles sont décrites sur leur fiche. Selon les options proposées par l'organisateur, ils sont retirés sur place lors de l'événement ou livrés à l'adresse indiquée, aux frais et dans les délais affichés avant paiement. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans prévue par le Code civil, à faire valoir auprès de l'organisateur, avec l'assistance de Tickety si nécessaire.
9. Portefeuille cashless
Le portefeuille cashless est un solde prépayé, lié au compte de l'acheteur, qui permet de régler des consommations auprès des organisateurs participants en présentant sa carte virtuelle (QR code). Il peut être rechargé en ligne ou, lorsque l'organisateur le propose, sur place.
Le solde ne produit pas d'intérêts. Le solde non dépensé est remboursable sur simple demande depuis l'espace client ou à contact@updaty.be, sur le moyen de paiement utilisé lors de la recharge. Chaque dépense est horodatée et consultable dans l'historique. L'acheteur qui pense avoir perdu le contrôle de sa carte virtuelle peut la régénérer à tout moment ; l'ancienne cesse alors d'être valable.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux billets et abonnements, qui constituent des services d'activités de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée. Un billet acheté ne peut donc être ni repris ni échangé, sauf dans les cas prévus aux articles 11 et 12 ou par l'organisateur.
Pour les produits livrés, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif, en le notifiant à contact@updaty.be (par exemple au moyen du modèle ci-dessous). Les frais de retour sont à sa charge. Le remboursement, frais de livraison standard inclus, intervient dans les 14 jours suivant la notification, et au plus tard à la réception du produit ou de la preuve de son renvoi. Ce droit ne s'applique pas aux produits personnalisés, périssables, ni aux produits retirés et consommés sur place.
Les recharges cashless peuvent, à tout moment, être remboursées pour leur partie non dépensée (article 9).
Modèle de formulaire de rétractation — À l'attention de Update, 33 Rue de la Cense du Roi, contact@updaty.be : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous : [produit], commandé le [date] / reçu le [date], numéro de commande [numéro]. Nom, adresse, date et signature (en cas de notification sur papier).
11. Annulation, report ou modification de l'événement
L'événement relève de la seule responsabilité de l'organisateur. En cas d'annulation, l'acheteur est remboursé du prix du billet par l'intermédiaire de Tickety, sur le moyen de paiement utilisé, sans démarche de sa part sauf indication contraire de l'organisateur. Les frais de service restent acquis à Tickety lorsque le service de billetterie a été entièrement fourni, sauf décision contraire de l'organisateur.
En cas de report ou de changement de lieu, le billet reste valable pour la nouvelle date ou le nouveau lieu. L'acheteur qui ne peut pas s'y rendre peut demander le remboursement dans le délai communiqué par l'organisateur. Une modification de la programmation (artiste remplacé, ordre de passage) ne donne pas droit à remboursement si elle n'affecte pas la nature essentielle de l'événement.
Lorsque Tickety a déjà reversé les recettes à l'organisateur, le remboursement dépend de la restitution des fonds par celui-ci ; Tickety accompagne l'acheteur dans ses démarches.
12. Modification d'un billet
L'organisateur peut accepter de modifier un billet (tarif, représentation, place). Si le nouveau prix est supérieur, l'acheteur règle la différence ; s'il est inférieur, la différence est remboursée sur le moyen de paiement initial. Le remboursement peut prendre quelques jours ouvrés selon la banque.
13. Accès à l'événement
L'accès est subordonné à la présentation d'un billet valide et, le cas échéant, d'un justificatif d'identité, d'âge ou de tarif réduit. L'organisateur peut refuser l'accès à toute personne qui ne respecte pas son règlement intérieur ou les consignes de sécurité, sans remboursement. Tout retard peut entraîner un refus d'accès ou un placement différent, selon les règles de l'organisateur.
14. Responsabilité
L'organisateur est seul responsable de l'exécution de l'événement et de la conformité des produits vendus. Tickety est responsable de la bonne exécution du service de billetterie (prise de commande, paiement, émission et contrôle des billets). Aucune clause des présentes ne limite les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du droit belge.
15. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@updaty.be ou via la page contact, en précisant le numéro de commande. Les réclamations portant sur l'événement lui-même sont transmises à l'organisateur.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir les juridictions de son domicile.